Conditions Générales de Prestations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

LA SOLUTION ADMINISTRATIVE – Sophie SOLINAS

Entreprise Individuelle – SIREN : 801 062 860

Siège social : 4 Rue des Lactaires, 83230 Bormes-les-Mimosas – France

Site : lasolutionadministrative.fr

PRÉAMBULE

D’une part,

Sophie SOLINAS EI, exploitant sous le nom commercial LA SOLUTION ADMINISTRATIVE, immatriculée au Registre National des Entreprises, dont le siège est situé 4 Rue des Lactaires – 83230 Bormes-les-Mimosas,

Ci-après désignée « le Prestataire »,

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale, professionnelle, sollicitant une prestation de services,

Ci-après désignée « le Client »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de services administratifs, ponctuelles ou régulières, à distance ou sur site.

LA SOLUTION ADMINISTRATIVE propose une assistance administrative externalisée :

Rédaction de courriers et documents

Gestion de dossiers, suivi administratif

Classement, archivage, traitement de données

Toutes autres missions convenues avec le Client

Article 2 – Obligations des parties

2.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Exécuter la mission conformément aux termes du devis ou du contrat signé

Travailler avec diligence, compétence et confidentialité

Informer le Client de toute contrainte, difficulté ou évolution

Utiliser les moyens matériels et logiciels nécessaires à la bonne exécution de la mission

Respecter les délais convenus (sauf cas de force majeure)

2.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations utiles, exactes et à jour

Coopérer activement au bon déroulement de la prestation

Prévenir le Prestataire dans les plus brefs délais de toute difficulté ou modification

Signaler toute non-conformité ou besoin de correction dans un délai de 48 heures après livraison. Au-delà, la prestation sera considérée comme conforme.

Article 3 – Modalités d’exécution

3.1 Missions ponctuelles

Les missions ponctuelles font l’objet d’un devis préalable, détaillant le périmètre, les conditions, les tarifs et les délais d’exécution. Le devis doit être daté, signé et porter la mention « Bon pour accord » pour déclencher le début de la prestation. Les présentes CGPS sont annexées au devis et en font partie intégrante.

3.2 Missions régulières

Dans le cadre d’une mission récurrente, un contrat de prestation de services pourra être établi entre les parties. Celui-ci précisera notamment les modalités de résiliation, les conditions d’exécution, le rythme des interventions et les obligations respectives.

3.3 Lieu d’exécution

Les prestations peuvent être réalisées : 

- à distance depuis le siège du Prestataire ;

- sur site, dans les locaux du Client, si cela a été expressément convenu.

Dans le cadre d’un travail à distance, le Client doit fournir au Prestataire tous les accès nécessaires aux plateformes, outils et documents requis pour l’exécution de la mission.

Article 4 – Délais

Les délais de livraison ou d’exécution sont convenus au cas par cas, dans le devis ou le contrat. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ceux-ci restent indicatifs.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution dus à un cas de force majeure : grève, pandémie, coupure réseau, incident technique, accident, intempéries, vol, etc. Dans ce cas, les obligations sont suspendues temporairement.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Ils sont définis en fonction de la nature et de la durée des prestations, et peuvent être ajustés annuellement au 1er janvier. Tout devis accepté vaut engagement de paiement.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf accord spécifique, les prestations sont facturées :

À la fin de chaque mission ponctuelle,

Ou mensuellement pour les missions régulières

Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture, au plus tard dans un délai de 30 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable, à un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la mission. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Force majeure

Fourniture de données erronées ou incomplètes par le Client

Utilisation non conforme des livrables par le Client

Article 8 – Indépendance et résiliation

8.1 Indépendance

Aucune des parties ne peut se présenter comme représentant, mandataire ou employé de l’autre. La prestation est réalisée en toute indépendance, sans lien de subordination.

8.2 Résiliation

En mission ponctuelle, le Client peut se rétracter dans un délai de 7 jours suivant la signature du devis et avant le démarrage de la prestation. Passé ce délai, toute prestation entamée est due intégralement.

En mission régulière, la résiliation peut intervenir par écrit avec un préavis d’un mois avant la fin du mois en cours. Les prestations effectuées jusque-là seront facturées.

Article 9 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant toutes les informations et documents échangés dans le cadre de ses prestations. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et au-delà de son terme.

Le Prestataire respecte les obligations de protection des données personnelles conformément au RGPD.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.